MENTIONS LÉGALES

shadesign GmbH & Co KG

 

Technologiepark Villach
Europastraße 8
9524 St. Magdalen
Autriche
  E-mail: office@shadesign.at
Web: www.shadesign.at
Fax: +43 (0)180 480535961
Tél.: +43 (0) 4242/44053-0

 

Veuillez noter que l'adresse suivante est valable pour les retours provenant d’Autriche, d’Allemagne et de Suisse :
Mayle&Fellermeier GmbH, Bruckmühler Str. 29, 83052 Bruckmühl/Heufeld, Allemagne

Pour les retours issus d'autres pays, l'adresse de l'importateur général du pays en question est valable.

 

DONNÉES OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT AUX OBLIGATIONS DE MENTIONS LÉGALES SELON LE § 14 UGB (CODE DU COMMERCE AUTRICHIEN) ET PETITE OBLIGATION DE PUBLICATION SELON LE § 25 AL. 5 DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LES MÉDIAS :

 

 

Objet de l'entreprise :

Numéro du registre du commerce :

Numéro d'identification fiscale :

Chambre :

Numéro fiscal en Allemagne :

Élément complémentaire :

Direction :

 

Développement/ fabrication et commerce de produits de protection solaire

FN 368141i

ATU 66757501

Chambre économique de Kärnten

147/278/71870

shadesign GmbH

Florian Aulinger, Peter Lang, ingénieur diplômé

 

 

DROITS D'AUTEUR ET RESPONSABILITÉ DES LIENS

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DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles et souhaitons que vous vous sentiez en sécurité lors de la consultation de notre site Internet. Les données personnelles transmises lors de la consultation de notre site Internet, sont traitées conformément aux conventions légales, en particulier la loi nationale allemande en matière de protection des données (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG)

Comment traitons-nous vos données personnelles ?
Comme vous pourrez le voir lors de l'accès à notre site Internet, nous vous offrons parfois la possibilité de prendre contact avec nous. Les données personnelles alors transmises ne sont utilisées que dans le but pour lesquelles elles nous ont été communiquées. Vos données ne seront pas transmises à une personne tierce.

Que sont des données personnelles ?
Sont considérées comme données personnelles, les données rendant possible l’identification d’une personne, notamment votre véritable nom, adresse et numéro de téléphone. Les informations par lesquelles le lien avec votre véritable identité ne peut être directement fait (par exemple, sites Internet favoris ou bien le nombre de visiteurs du site) ne sont pas considérées en tant que données personnelles (cf. également ci-dessous : « Mes données sont-elles enregistrées lors de mes visites ? »)

Quelles sont les données demandées ?
Dans la mesure où l'offre internet inclut la possibilité d'entrer des données personnelles ou professionnelles (noms, adresses e-mail ou postales), la divulgation relève de la volonté expresse de l'auteur. Dans la mesure du possible, les services proposés peuvent également être utilisés sans communication de données personnelles ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. En nous transmettant des données correctes, ceci également dans le cas de données optionnelles, vous nous laissez la possibilité de pouvoir vous suivre et vous aider personnellement et individuellement.

Déclaration de protection des données Google Analytics
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Si l'anonymisation de l'IP a été activée sur cette page, votre adresse IP de Google est abrégée en amont au sein des pays membres de l'Union Européenne, ou d'autres États contractants de l'accord sur l'Espace Economique Européen. Dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google situé aux USA pour y être abrégée. À la demande de l'exploitant de ce site, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site internet, pour regrouper des rapports d'activité pour l'exploitant du site Internet destinés aux exploitants du site et réaliser des prestations supplémentaires, en rapport avec l'utilisation du site et d'internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d'autres données de Google.

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Mes données sont-elles enregistrées lors de mes visites ?
Dès lors qu’un visiteur ou utilisateur accède à une page et à un fichier de notre site, les données d’accès seront enregistrées sur notre serveur informatique.

  • Adresse IP
  • Page à partir de laquelle le fichier est sollicité
  • Date, heure
  • Type de navigateur et réglage du navigateur
  • Système d'exploitation
  • Page consultée
  • Quantité de données transmise
  • Statut d’accès (fichier transmis, fichier introuvable, etc.)

Des statistiques sont établies à partir de ces données, lesquelles nous aident à mieux adapter notre site Internet à vos besoins. Une référence à la personne ne peut être déduite seulement lorsque vous vous inscrivez directement sur notre page ou bien à partir d’une page personnalisée. Cependant une diffusion à un tiers des données, même des extraits, ne peut en aucun cas avoir lieu.

Utilisez-vous des cookies ?
Des cookies session sont mis en place sur notre site Internet. Les données ne sont pas enregistrées de manière permanente. L’utilisation de cookies délimités dans le temps vous permet de ne pas avoir à redonner vos données personnelles lors du remplissage des différents formulaires sur notre site Internet. Les cookies sont automatiquement supprimés dès la fermeture du navigateur.

La majorité des navigateurs est réglée de telle sorte que les cookies y sont automatiquement acceptés. Vous pouvez cependant désactiver à tout moment l’enregistrement de cookies ou régler votre navigateur de telle sorte qu’il vous avertisse dès que des cookies sont envoyés.

Dans le cas où vous auriez désactivés des cookies, une session ID sert d’identificateur de personne lors d’un accès à notre site Internet. Aucune donnée n’est enregistrée sur votre ordinateur. La session ID est supprimée dès lors que vous quittez notre site.

Transmettez-vous des données à des tiers ?
Les données personnelles ne sont utilisées que dans un but interne à notre entreprise, et ce dans le cadre des relations clientèle. Aucune diffusion à une tierce personne ne peut être effectuée sans votre autorisation préalable. Le relevé de données personnelles ainsi que leur diffusion à des institutions ou autorités publiques habilitées aux renseignements, ne peut avoir lieu que dans le cadre des lois correspondantes ou lorsque nous nous y sommes soumis lors d’une décision du tribunal. Tous les salariés et entreprises prestataires de services sont tenus au secret professionnel et au respect des conventions en matière de protection de données.

Comment vérifier, corriger ou supprimer mes données ?
Selon l'article 34 et 6b de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG), vous disposez d'un droit illimité à l'information gratuite quant à vos données enregistrées. De plus, les dispositions légales accordent à l'utilisateur le droit de demander la correction, le blocage ou la suppression des données relatives à sa personne. Quel que soit le cas, le mieux est que vous vous adressiez directement à nous.

La présente déclaration de protection des données est-elle susceptible d'être modifiée ?
Cette déclaration sur la protection des données peut être modifiée et actualisée si cela s'avère être nécessaire, comme par exemple dans le cas d’un amendement de la loi nationale allemande en matière de protection des données (BDSG).

RETOURS DE MARCHANDISES

Veuillez noter l'adresse suivant est valable pour les retours provenant de AT/D/CH :
Mayle&Fellermeier GmbH
Bruckmühler Str. 29
83059 Bruckmühl/Heufeld
ALLEMAGNE

Pour les retours issus d'autres pays, l'adresse de l'importateur général du pays en question est valable.

GARANTIE

1. Durée de la garantie
L'entreprise shadesign GmbH & Co. KG accorde une garantie de deux ans sur le produit acheté à compter de la date de facturation. Vos droits de garantie sont applicables indépendamment de ce qui précède.

2. Champ d’application
La garantie est valable uniquement sur les produits de protection solaire vendus et installés en Allemagne et d'autres pays de la Communauté Européenne.

3. Couverture de la garantie
  • Résistance aux UV ou résistance des couleurs du tissu
  • Résistance aux déchirures des coutures
  • Fiabilité des colonnes et des fixations murales
  • Stabilité du vernis ou des revêtements

4. Conditions de la garantie
L'entreprise shadesign GmbH & Co. KG s'engage envers l'acheteur du produit, qui ne correspond pas aux propriétés fixées, pendant toute la durée de la garantie et sur demande écrite, à exécuter des réparations ou à effectuer une livraison de remplacement gratuite. Tout autre remboursement des frais de transport, d'installation, de nouvelle installation, de démontage et de montage ou autres dépenses sont exclus de la garantie. Tous les autres dommages ou pertes directes ou indirectes sont exclus de la présente garantie.

5. Application de la garantie
La présente garantie est applicable

a) si le consommateur final formule une demande écrite à l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG dans les 8 jours suivant la survenue du dommage et qu'il y joint les dossiers suivants :
  • une copie des dossiers de ventes (facture)
  • une description claire du dommage survenu
  • une autorisation écrite de vérification de l'installation par l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG ou par une entreprise tierce autorisée de shadesign GmbH & Co. KG
b) pour les produits de l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG qui ont été livrés, manipulés, stockés et installés dans des conditions normales et dans le respect de toutes les instructions techniques de la société shadesign GmbH & Co. KG.
 
c) pour les dommages liés au transport :
  • les dommages manifestes liés au transport doivent être consignés dès la réception de la marchandise sur les documents de réception. En outre, shadesign GmbH & Co. doit être informée immédiatement des dommages (photos, description du dommage)
  • les dommages cachés liés au transport doivent être signalés à shadesign GmbH & Co. KG au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise (photos, description du dommage).
6. Exclusion de la garantie
La garantie est exclue en cas de dommage survenant en raison d'un usage non conforme (ci-après quelques exemples mais la liste n'est pas exhaustive) :
  • en cas d'utilisation d'éléments de liaison et de fixation ou de composants d'accessoires qui ne sont pas adaptés pour les produits shadesign GmbH & Co. KG.
  • en cas de non-respect des instructions de montage et d'entretien
  • en cas de non-respect du manuel d'utilisation
  • en cas de montage erroné ou de non-respect du manuel d'utilisation
  • en cas de réparations et de modifications effectuées de manière autonome, en cas d'impacts chimique ou physique sur la surface du matériau dus à un usage non conforme, par ex. dommage causé par un objet pointu, dommage causé par une influence extérieure, dommages causés par la grêle en général
7. For juridique
Le for juridique compétent pour tous les litiges issus de l'interprétation, de l'utilisation et de la version du présent document est le tribunal de grande instance de Klagenfurt.

St. Magdalen bei Villach, 02.02.2016

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SHADESIGN GMBH & CO. KG

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de l'ensemble de nos offres et contrats de livraison. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achats contradictoires ou autres limitations formulées par l'acheteur sont exclues sans que cela ne fasse l'objet d'une opposition de notre part ; les accords oraux nécessitent une confirmation écrite.

2. Devis
Les devis sont sans engagement du point du vue du prix, de la quantité, du délai de livraison et de la possibilité de livraison.

3. Calcul
Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros hors taxe départ usine. Les taxes sont indiquées séparément.

4. Livraison
Nous nous efforçons selon les possibilités de respecter les délais de livraison convenus. Les cas de force majeure de tous types tels que : la guerre, l'état d'urgence, les émeutes, les dysfonctionnements internes et les problèmes de transport, les dommages liés aux incendies, les inondations, la pénurie d'énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, la grève, le block-out, les dispositions des autorités ou autres empêchements qui ne nous sont pas imputables et qui rendent impossible, difficile ou retardent l'exécution, nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'empêchement. Si la livraison est retardée de manière disproportionnée, nous nous octroyons le droit de nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat. Les prétentions en dommages et intérêts sont dans ce cas exclues étant donné que le manquement n'est pas de notre dû. Les accords fixes nécessitent la confirmation écrite de shadesign. Le délai de livraison débute 2 jours suivant l'envoi de la confirmation de la commande et est réputé respecté lorsque, jusqu'à la fin du délai, la marchandise a quitté l'usine/l'entrepôt ou si l'expédition de la marchandise a été annoncée en cas de défaut de possibilité d'envoi/d'enlèvement.

Si malgré tous nos efforts, la livraison est retardée, l'acheteur doit fixer un délai supplémentaire approprié de minimum 10 jours ouvrés. Ce délai peut être fixé à l'expiration du délai de livraison d'origine. Le délai est calculé à partir du jour auquel shadesign a reçu la notification écrite de la part de l'acheteur. Avant la fin du délai de livraison supplémentaire, les prétentions de l'acheteur pour retard de livraison sont exclues. Si la livraison n'a pas abouti au terme de ce délai, l'acheteur peut se rétracter du contrat. D'autres prétentions, notamment de dommages et intérêts ne sont valables que si le retard est volontaire ou dû à une négligence grave.

Les divergences de couleurs, de dimensions, d'épaisseurs, de qualité et de surface sont admissibles dans le cadre des tolérances usuelles du marché et dans la limite des erreurs maximales tolérées.

5. Envoi
Les risques de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise, peu importe qui prend en charge les frais de transport, sont transférés à l'acheteur à la livraison ou la remise de la marchandise au transporteur, mais au plus tard dès que la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt. Ceci est également valable si le vendeur a annoncé que la marchandise est prête à être expédiée.

6. Réclamations
Les réclamations justifiées pour livraison non conforme ou manifestement incomplète ne sont prises en compte que si elles sont formulées immédiatement dans une lettre recommandée au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. L'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché. La marchandise réclamée doit être retournée uniquement sur accord préalable de shadesign.

7. Garantie - Responsabilité - Exclusion de responsabilité
Conformément aux réclamations formulées et justifiées, nous procédons au choix à l'amélioration, à la réduction de prix, à l'échange ou à la reprise des marchandises réclamées. D'autres prétentions de responsabilité, pour quelque raison que ce soit sont limitées à la violation du contrat due à un acte volontaire ou une négligence grave de shadesign. Cela s'applique également pour les prétentions en dommages et intérêts en cas de négociations de contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui peuvent provenir de l'utilisation de la marchandise que nous avons livrée. Les dommages consécutifs sont exclus.

8. Paiement
Les conditions de paiement convenues lors de la conclusion du contrat sont déterminantes pour le paiement. Les factures de location et de réparation sont payables net immédiatement. Les factures sont payables à l'échéance directement auprès de nous en espèces ou par virement bancaire sur l'un des comptes que nous indiquons. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité ou disponible sur nos comptes.

En cas de dépassement de l'échéance de paiement, et sous réserve de faire valoir d'autres dommages liés à un retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale autrichienne seront facturés. Si un acheteur se trouve en situation de retard de paiement, toutes les autres prétentions du contrat sont exigibles. En cas de doutes justifiés quant à la capacité de paiement et à la solvabilité de l'acheteur à la suite de la confirmation de la demande, nous sommes habilités à exiger des acomptes du prix d'achat ou des sûretés. Les déductions non convenues par écrit ne sont pas admises.

9. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances. Le client est autorisé à céder ou à transformer la marchandise encore soumise à la réserve de propriété ; il n'est toutefois pas permis de mettre en gage la marchandise ou de transférer son titre de propriété à titre de sûreté. L'acheteur est tenu de garantir les droits du fournisseur lors de la revente de la marchandise réservée à crédit. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées dès maintenant ; nous acceptons la cession.

En cas de traitement, de transformation, de mélange ou d’amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau produit ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste du bien traité au moment de la finition, transformation, mélange ou amalgame. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive du nouveau produit, les partenaires contractants s'accordent sur le fait que l'acheteur concède la copropriété du produit dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, liée, mélangée ou incorporée et la conserve à titre gracieux pour le vendeur. Si la marchandise est revendue avec d'autres marchandises, et ce peu importe qu'elle ait été traitée, alliée ou mélangée ou non, la cession préalable convenue ci-dessus est valable uniquement à hauteur de la valeur de la marchandise de réserve.

10. Lieu d'exécution – Tribunal compétent
Les litiges issus du présent contrat doivent être résolus par une juridiction ordinaire ou un tribunal d’arbitrage convenu. Le lieu d'exécution pour les paiements est St. Magdalen bei Villach.

La juridiction de Klagenfurt est compétente pour les litiges issus des relations commerciales.

Pour les livraisons et les prestations réalisées à l'étranger, le droit de la république d'Autriche s'applique à la relation contractuelle. Dans ce cas, le lieu d'exécution est le lieu d'expédition, le for juridique est Klagenfurt. Si des points individuels des présentes Conditions générales de vente sont entièrement ou partiellement caducs, la validité des points restants n'est pas affectée.


St. Magdalen bei Villach, le 5 avril 2012.