MENTIONS LÉGALES

Déclaration conforme au § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG)

 

SHADESIGN GmbH

Bruckmühl Str. 29

83052 Bruckmühl (Allemagne)

 

 

Représentée par :

 

Florian Aulinger

 

 

Coordonnées :

 

Téléphone : +49 (0) 8061/38980-0

Fax : +49 (0) 8061/38980-99

E-mail : info@shadesign.com

 

 

Enregistrement :

 

Inscription au registre de commerce.

Tribunal chargé des registres : Traunstein

Numéro de registre : HRB 1737

 

 

TVA :

 

N° d’identification à la TVA en vertu du § 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires :

DE217547500

Résolution des litiges

Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des différends devant un service de médiation pour les consommateurs, et ne sommes d’ailleurs pas tenus de le faire.

Responsabilité découlant des contenus

En tant que fournisseur de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages, conformément au § 7 al. 1 de la TMG.

 Selon les § 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes cependant pas tenus de surveiller les informations étrangères transmises ou enregistrées ni de faire des recherches sur des situations qui indiquent une activité illégale.

 

Les obligations de retirer des informations ou d’empêcher leur utilisation en vertu des lois générales restent d’application. La responsabilité à ce sujet n’est cependant engagée qu’à partir du moment où nous avons connaissance d’une infraction concrète à la loi. Dès que nous aurons été mis au courant de l’existence de tels contenus qui enfreignent la loi, nous les supprimerons.

Responsabilité découlant des liens

Notre offre comprend des liens vers des sites web externes gérés par des tiers : nous n’avons aucune influence sur leur contenu. Nous n’assumons donc aucune responsabilité vis-à-vis de ces contenus étrangers. Les différents fournisseurs ou administrateurs des sites concernés restent toujours responsables du contenu des pages vers lesquelles les liens renvoient. Au moment de l’ajout du lien, les pages concernées ont été passées en revue pour vérifier qu’elles n’enfreignent pas la loi. Lorsque le lien a été intégré au site, de telles infractions n’ont pas été constatées.

 

Il est cependant impossible de surveiller en permanence les pages vers lesquelles les liens renvoient, tant qu’il n’y a pas de raisons concrètes de suspecter une infraction. Dès que nous aurons été mis au courant de l’existence de telles infractions, nous supprimerons les liens concernés.

Droits d’auteur

Les contenus et les travaux de l’administrateur de ces pages sont soumis à la loi allemande sur les droits d’auteur. La reproduction, la modification, la diffusion et toute forme d’exploitation qui dépassent les limites fixées par les droits d’auteur nécessitent une autorisation écrite de l’auteur ou de l’exploitant concerné. Le téléchargement et la copie de ces pages ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial.

 

Les droits d’auteurs des tiers sont respectés pour les contenus qui n’ont pas été créés par l’administrateur de ce site. Les contenus tiers sont signalés comme tels. Si toutefois vous constatez une violation des droits d’auteurs, nous vous remercions de nous en informer. Dès que nous aurons été mis au courant de l’existence de telles infractions, nous supprimerons les contenus concernés.

RETOURS DE MARCHANDISES

Veuillez noter l'adresse suivant est valable pour les retours provenant de AT/D/CH :
Mayle&Fellermeier GmbH
Bruckmühler Str. 29
83059 Bruckmühl/Heufeld
ALLEMAGNE

Pour les retours issus d'autres pays, l'adresse de l'importateur général du pays en question est valable.

GARANTIE

1. Durée de la garantie
L'entreprise shadesign GmbH & Co. KG accorde une garantie de deux ans sur le produit acheté à compter de la date de facturation. Vos droits de garantie sont applicables indépendamment de ce qui précède.

2. Champ d’application
La garantie est valable uniquement sur les produits de protection solaire vendus et installés en Allemagne et d'autres pays de la Communauté Européenne.

3. Couverture de la garantie
  • Résistance aux UV ou résistance des couleurs du tissu
  • Résistance aux déchirures des coutures
  • Fiabilité des colonnes et des fixations murales
  • Stabilité du vernis ou des revêtements

4. Conditions de la garantie
L'entreprise shadesign GmbH & Co. KG s'engage envers l'acheteur du produit, qui ne correspond pas aux propriétés fixées, pendant toute la durée de la garantie et sur demande écrite, à exécuter des réparations ou à effectuer une livraison de remplacement gratuite. Tout autre remboursement des frais de transport, d'installation, de nouvelle installation, de démontage et de montage ou autres dépenses sont exclus de la garantie. Tous les autres dommages ou pertes directes ou indirectes sont exclus de la présente garantie.

5. Application de la garantie
La présente garantie est applicable

a) si le consommateur final formule une demande écrite à l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG dans les 8 jours suivant la survenue du dommage et qu'il y joint les dossiers suivants :
  • une copie des dossiers de ventes (facture)
  • une description claire du dommage survenu
  • une autorisation écrite de vérification de l'installation par l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG ou par une entreprise tierce autorisée de shadesign GmbH & Co. KG
b) pour les produits de l'entreprise shadesign GmbH & Co. KG qui ont été livrés, manipulés, stockés et installés dans des conditions normales et dans le respect de toutes les instructions techniques de la société shadesign GmbH & Co. KG.
 
c) pour les dommages liés au transport :
  • les dommages manifestes liés au transport doivent être consignés dès la réception de la marchandise sur les documents de réception. En outre, shadesign GmbH & Co. doit être informée immédiatement des dommages (photos, description du dommage)
  • les dommages cachés liés au transport doivent être signalés à shadesign GmbH & Co. KG au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise (photos, description du dommage).
6. Exclusion de la garantie
La garantie est exclue en cas de dommage survenant en raison d'un usage non conforme (ci-après quelques exemples mais la liste n'est pas exhaustive) :
  • en cas d'utilisation d'éléments de liaison et de fixation ou de composants d'accessoires qui ne sont pas adaptés pour les produits shadesign GmbH & Co. KG.
  • en cas de non-respect des instructions de montage et d'entretien
  • en cas de non-respect du manuel d'utilisation
  • en cas de montage erroné ou de non-respect du manuel d'utilisation
  • en cas de réparations et de modifications effectuées de manière autonome, en cas d'impacts chimique ou physique sur la surface du matériau dus à un usage non conforme, par ex. dommage causé par un objet pointu, dommage causé par une influence extérieure, dommages causés par la grêle en général
7. For juridique
Le for juridique compétent pour tous les litiges issus de l'interprétation, de l'utilisation et de la version du présent document est le tribunal de grande instance de Klagenfurt.

St. Magdalen bei Villach, 02.02.2016

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SHADESIGN GMBH & CO. KG

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de l'ensemble de nos offres et contrats de livraison. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achats contradictoires ou autres limitations formulées par l'acheteur sont exclues sans que cela ne fasse l'objet d'une opposition de notre part ; les accords oraux nécessitent une confirmation écrite.

2. Devis
Les devis sont sans engagement du point du vue du prix, de la quantité, du délai de livraison et de la possibilité de livraison.

3. Calcul
Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros hors taxe départ usine. Les taxes sont indiquées séparément.

4. Livraison
Nous nous efforçons selon les possibilités de respecter les délais de livraison convenus. Les cas de force majeure de tous types tels que : la guerre, l'état d'urgence, les émeutes, les dysfonctionnements internes et les problèmes de transport, les dommages liés aux incendies, les inondations, la pénurie d'énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, la grève, le block-out, les dispositions des autorités ou autres empêchements qui ne nous sont pas imputables et qui rendent impossible, difficile ou retardent l'exécution, nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'empêchement. Si la livraison est retardée de manière disproportionnée, nous nous octroyons le droit de nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat. Les prétentions en dommages et intérêts sont dans ce cas exclues étant donné que le manquement n'est pas de notre dû. Les accords fixes nécessitent la confirmation écrite de shadesign. Le délai de livraison débute 2 jours suivant l'envoi de la confirmation de la commande et est réputé respecté lorsque, jusqu'à la fin du délai, la marchandise a quitté l'usine/l'entrepôt ou si l'expédition de la marchandise a été annoncée en cas de défaut de possibilité d'envoi/d'enlèvement.

Si malgré tous nos efforts, la livraison est retardée, l'acheteur doit fixer un délai supplémentaire approprié de minimum 10 jours ouvrés. Ce délai peut être fixé à l'expiration du délai de livraison d'origine. Le délai est calculé à partir du jour auquel shadesign a reçu la notification écrite de la part de l'acheteur. Avant la fin du délai de livraison supplémentaire, les prétentions de l'acheteur pour retard de livraison sont exclues. Si la livraison n'a pas abouti au terme de ce délai, l'acheteur peut se rétracter du contrat. D'autres prétentions, notamment de dommages et intérêts ne sont valables que si le retard est volontaire ou dû à une négligence grave.

Les divergences de couleurs, de dimensions, d'épaisseurs, de qualité et de surface sont admissibles dans le cadre des tolérances usuelles du marché et dans la limite des erreurs maximales tolérées.

5. Envoi
Les risques de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise, peu importe qui prend en charge les frais de transport, sont transférés à l'acheteur à la livraison ou la remise de la marchandise au transporteur, mais au plus tard dès que la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt. Ceci est également valable si le vendeur a annoncé que la marchandise est prête à être expédiée.

6. Réclamations
Les réclamations justifiées pour livraison non conforme ou manifestement incomplète ne sont prises en compte que si elles sont formulées immédiatement dans une lettre recommandée au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. L'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché. La marchandise réclamée doit être retournée uniquement sur accord préalable de shadesign.

7. Garantie - Responsabilité - Exclusion de responsabilité
Conformément aux réclamations formulées et justifiées, nous procédons au choix à l'amélioration, à la réduction de prix, à l'échange ou à la reprise des marchandises réclamées. D'autres prétentions de responsabilité, pour quelque raison que ce soit sont limitées à la violation du contrat due à un acte volontaire ou une négligence grave de shadesign. Cela s'applique également pour les prétentions en dommages et intérêts en cas de négociations de contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui peuvent provenir de l'utilisation de la marchandise que nous avons livrée. Les dommages consécutifs sont exclus.

8. Paiement
Les conditions de paiement convenues lors de la conclusion du contrat sont déterminantes pour le paiement. Les factures de location et de réparation sont payables net immédiatement. Les factures sont payables à l'échéance directement auprès de nous en espèces ou par virement bancaire sur l'un des comptes que nous indiquons. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité ou disponible sur nos comptes.

En cas de dépassement de l'échéance de paiement, et sous réserve de faire valoir d'autres dommages liés à un retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale autrichienne seront facturés. Si un acheteur se trouve en situation de retard de paiement, toutes les autres prétentions du contrat sont exigibles. En cas de doutes justifiés quant à la capacité de paiement et à la solvabilité de l'acheteur à la suite de la confirmation de la demande, nous sommes habilités à exiger des acomptes du prix d'achat ou des sûretés. Les déductions non convenues par écrit ne sont pas admises.

9. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances. Le client est autorisé à céder ou à transformer la marchandise encore soumise à la réserve de propriété ; il n'est toutefois pas permis de mettre en gage la marchandise ou de transférer son titre de propriété à titre de sûreté. L'acheteur est tenu de garantir les droits du fournisseur lors de la revente de la marchandise réservée à crédit. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées dès maintenant ; nous acceptons la cession.

En cas de traitement, de transformation, de mélange ou d’amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau produit ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste du bien traité au moment de la finition, transformation, mélange ou amalgame. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive du nouveau produit, les partenaires contractants s'accordent sur le fait que l'acheteur concède la copropriété du produit dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, liée, mélangée ou incorporée et la conserve à titre gracieux pour le vendeur. Si la marchandise est revendue avec d'autres marchandises, et ce peu importe qu'elle ait été traitée, alliée ou mélangée ou non, la cession préalable convenue ci-dessus est valable uniquement à hauteur de la valeur de la marchandise de réserve.

10. Lieu d'exécution – Tribunal compétent
Les litiges issus du présent contrat doivent être résolus par une juridiction ordinaire ou un tribunal d’arbitrage convenu. Le lieu d'exécution pour les paiements est St. Magdalen bei Villach.

La juridiction de Klagenfurt est compétente pour les litiges issus des relations commerciales.

Pour les livraisons et les prestations réalisées à l'étranger, le droit de la république d'Autriche s'applique à la relation contractuelle. Dans ce cas, le lieu d'exécution est le lieu d'expédition, le for juridique est Klagenfurt. Si des points individuels des présentes Conditions générales de vente sont entièrement ou partiellement caducs, la validité des points restants n'est pas affectée.


Bruckmühl, 01.04.2018